2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742

Le greffier Le 21 Mai 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) NOTIFICATION DU DISPOSITIF

Ils ne peuvent donc plus se prévaloir d’une non-conformité à ce titre. En conséquence, la demande de levée de cette réserve sera rejetée. 3.

La facture a été présentée le 3 mai 2021 et mentionnait un paiement au plus tard le 18 mai 2021 conformément aux dispositions contractuelles.

00655 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, vice-président désigné

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 22 mai 2026.

« nommément désignée comme bénéficiaire ».

Elle soutient que toute action au fond à son encontre à raison de réserves prétendument non levées ou de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement est vouée à l'échec pour cause de prescription

Concernant la date de réception des travaux, ils soutiennent que la société a noté quelques désordres non-levés lors de la réunion d'expertise amiable du 23 juin 2023.

LE PREFET DU VAL D OISE Régulièrement convoqué par mail le Non comparant MINISTERE PUBLIC: Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 03.04.2026 Non

Le 16 septembre 2022, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES indiquait à la société FIB que la promesse était caduque, faute de levée d’option conforme à la promesse.

par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

Elle explique ainsi que les versements par TWEEDE LEVEN correspondent non pas à des loyers mais aux indemnités d’occupation dues par monsieur [W].

Selon la définition habituelle, le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente

EXPEDITION : Le 31 mai 2024 à Me Sandy LEVY Le .......................................................... à Me ......................................................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 748 Enrôlement : N° RG 24/04438 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SEN AFFAIRE : Mme [B] [Z] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 25 septembre 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre

La restitution du Matériel a lieu (...) sous la responsabilité et aux frais du Locataire dans un lieu désigné par le Bailleur au Locataire.”