, judiciaire ou non, au titre de leurs relations passées antérieures à la date de signature du protocole et le désistement des actions en cours ; le protocole prévoyait en outre : - le versement par la

Par jugement du 30 juin 2015, le redressement judiciaire de la société Montoise de Miroiterie était prononcé, Maître [L] étant désigné mandataire judiciaire.

Les sociétés demanderesses ne sont donc pas recevables à agir à leur encontre en liquidation desdites astreintes, étant rappelé que cette demande de liquidation n’est que la continuation de l’instance

de la société BG2M, M°[I] [O] es qualité de liquidateur de la société PRIZMA BTP, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société PRIZMA BTP, -rejeté les demandes de M [J] tendant à la production

Le bailleur a décidé de ne pas interjeter appel de cette décision et de se désister de la seconde procédure. Une expertise par un Bureau d'Etudes est intervenu dans les locaux du preneur.

En conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande.

31 octobre 2024, les consorts [M] demandent au Tribunal de : REJETER la demande de désignation d’un expert aux fins de réaliser un rapport d’évaluation présentée par la SCI IMA, DIRE qu'il existe entre

Ils soutiennent que dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de [A] [Q], il apparait, après réunion fictive de la donation consentie au conservatoire du littoral, que la valeur des

- la marque verbale française renouvelée « PROSPER [D] » n°95581186, déposée le 19 juillet 1995, pour désigner les produits de la classe 33 : « vins, spiritueux et liqueurs ».

Par acte du 10 août 2020, Monsieur [D] [Y], Madame [M] [Y] et Monsieur [R] [Y], ci après désignés "les consorts [Y]" ont assigné Ovalie Consulting et AON devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement

ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Contrairement à ce que soutient la société AXA, les titres de recette émis précisent les bases de la liquidation de la créance réclamée de façon suffisamment précise, de sorte que la société AXA a été

REIP, représentée par son mandataire liquidateur SELARL SMJ domiciliée : chez Me [E], liquidateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 10] défaillant S.E.L.A.R.L.

celle-ci ayant été liquidée par l’effet de la SA Sanofi Winthrop Industrie.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 janvier 2021.

À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [27] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([11]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur

Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

la Compagnie d'assurance SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), - la SARLU EURL GENEVOIS - BATI RENOVATION, peinture, revêtements muraux, (actuellement en liquidation

Dans ces conditions, la demande de contestation des charges au titre de l’année 2024 sera également rejetée.

liquidateur de la société Sopena Géotechnique Ingenierie et à l'égard de la société SOPENA, ajoutant au jugement :rejeté la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel soulevée par la société