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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd715b
3 juillet 2024
La SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et elle a entrepris, sous la maîtrise d’œuvre de la SARL PLO, architecte, des
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
voisin.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
GROUPE VOISIN (nouvelle dénomination de la société VOISIN PARCS et JARDINS) [Adresse 29] [Localité 51] représentées par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau
Troisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
A l’occasion de travaux dus à la présence d’humidité dans son appartement, M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Mme [Y] avait connaissance de ce désordre, l’ayant signalé au syndicat des copropriétaires voisin.
2ème Chambre civile
69cd7958cdc6046d47c88225
1 avril 2026
principal : - déclarer les consorts [U] responsables des désordres occasionnés dans l’appartement [L] ; - condamner les consorts [U] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7b4
4 juillet 2024
électrique, d'insuffisance d'isolation phonique, d'une mauvaise connexion internet et de divers désordres, M.
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
de la copropriété des immeubles bâtis.
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
des désordres occasionnés à l’indivision [A], - s’il a constaté l’existence de crevasses et de fissures dans la façade de l’immeuble, il n’a effectué aucune investigation permettant de relier ces dernières
Chambre 1
69d98406cdc6046d47d2a29f
9 avril 2026
), aux fins d’obtenir la réalisation des travaux réparatoires des désordres d’infiltrations et d’humidité affectant le sous-sol de son immeuble et l’indemnisation de ses préjudices.
CHAMBRE DES REFERES
6984aee0cdc6046d470a57bb
6 janvier 2026
Ils habitent à l’étage de l’immeuble tout en exploitant une activité de restauration au rez-de-chaussée sous la dénomination commerciale de PIZZA TOTO.
Première Chambre-SS4
68e421a1681ed727f2a582f9
3 octobre 2025
U] [M] ; - Occupation des caves par Madame [U] [M] et ses invités, non-résidents de l'immeuble ; - Consommation de cannabis par Madame [U] [M] et ses invités, non-résidents de l'immeuble, dans les caves
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
Il note que ce choix a été la cause directe du désordre.
Référés expertises
65c132b3d4f3671a27f99d24
30 janvier 2024
importants dans l’immeuble de la demanderesse.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
7 avril 2026
Dans leurs conclusions, M. et Mme [D] reconnaissent expressément la réalité de ces désordres, leurs conséquences sur l’immeuble, la nécessité de procéder à leur réparation, leur antériorité à la vente
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
L'expertise judiciaire fait état d'un certain nombre de désordres constatés présents dans l'immeuble appartenant à la SCI Le Carrosse dont la responsabilité relève de la société Fix Muret.
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
déjà existants, - il indique explicitement que les désordres causés sont de nature à compromettre, dans le temps, la solidité et l’habitabilité de l’immeuble de copropriété, - il relève la responsabilité
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39df1
2 juillet 2024
et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.
66883e85342d338c20d39df4
66883e86342d338c20d39e0c
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