L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement Madame [L] [V] et Monsieur [F] [I] à payer à

Il ressort de ces éléments qu'aux mois de janvier, février et mars 2025, la somme de 4.557,90 euros de "SLS-sanction" a été imputée au débit du compte de la locataire en plus des loyers et des charges

Or, par courrier reçu au greffe le 22 mai 2024, [34] SA actualise sa créance à la somme de 7943,52€, terme d’avril 2024 inclus, ce que ne conteste pas Monsieur [M] [D].

Il ajoute être sans ressource, ne pas avoir payé son indemnité d'occupation et avoir effectué une demande de droit au logement opposable au mois d'août 2025.

OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif sauf à actualiser sa créance au titre de l’indemnité d’occupation à 11650,77 euros au 1er mai 2024, échéance de mai incluse

DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A546 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Trécy VATI DÉCISION : contradictoire, rendue en premier ressort

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Mme [N], représentée par son conseil, a contesté le montant de la dette des époux [B] et reconnu une dette de 6 765,61 euros refusant d’inclure la première somme effacée en 2023, les deux versements du

Il ressort du décompte que le solde est débiteur de la somme de 11 166,54 euros arrêtée au 17 mai 2024, terme d’avril inclus et que le bailleur a appliqué un sur-loyer forfaitaire mensuel de 1 141,87 euros

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Elle déclare avoir eu un rendez-vous pour un dossier FSL mais qu'il lui a été indiqué que ses ressources étaient trop élevées, mais que l'APL a été mise en place.

des loyers et charges impayés, terme du mois de décembre 2024 inclus, déduction faite des frais de procédure.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Par ailleurs, il ressort des deux rapports d’expertise non judiciaires établis contradictoirement, M. 

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.