Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.

Par exploit d’huissier de justice en date du 28 mars 2022, M. [M] [E] a assigné M. [R] et son assureur, la Sa [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir déclarer que M.

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur

La clôture de la procédure a été ordonnée le 29 mars 2023 et la plaidoirie fixée à l'audience du 16 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la société du TRIANGLE d’une production de ces intérêts à compter de la date à laquelle les loyers impayés sont échus.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " À titre

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

l'art et apparaissent non-conformes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025, puis renvoyée au 24 février 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Les tuyaux et canalisations intérieurs affectés à l'usage de chaque lot pour la distribution de l'eau et la vidange, jusqu'aux robinets d'arrêt des colonnes montantes et jusqu'aux chutes et descentes "

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

A l’audience publique du 20 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

naissance 1] 1977 à [Localité 14] (75), et Monsieur [E], [D] [U], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Cameroun), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état-civil

audience d’orientation en date du 15 octobre 2025, aux fins de voir: *constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il

de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 mars 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant

[G] a contesté cette date de consolidation auprès du service médical de la commission médicale de ( amiable (ci-après CRA). M. [G] a été placé en arrêt-maladie à compter du 17 mars 2023.

dans les combles, outre créer une ventilation primaire ou évent sur le toit pour la chute, ou, enfin, de créer une descente eaux pluviales en façade de l'immeuble.