Cette déclaration d’accident du travail était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 26 mai 2016 faisant état d’une “atteinte coiffe des rotateurs épaule gauche”.

Elle indique dans ses écritures que son mari a arrêté de travailler en 1967 et qu’il a été atteint de silicose à compter de 1965 (date de la maladie retenue par la caisse 23 juin 1965).

Elle indique que le canal carpien en bilatéralité, pour un chef cuisinier, est générateur d’importantes séquelles constatées à plusieurs stades de la procédure, l’intéressé ayant repris son travail à mi-temps

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé

Il résulte des textes susvisées (R313-5) que les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité s’apprécient en conséquence à la date à laquelle est survenue l’interruption de travail suivie

La société NEW RIVAGE, représentée par son avocat, soutient à titre principal que le redressement n'était pas justifié, l'infraction de travail dissimulé n'étant pas avérée.

salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le Docteur [C] [Z], médecin consultant, note qu'à la date de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, la cinétique des doigts est complète à droite et à gauche, la force de préhension est conservée

Il est de jurisprudence constante que l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime,

Le rapport du médecin consultant reprend l’ensemble des mesures et des constatations cliniques effectuées par le médecin conseil de la CPAM outre la mention de la reprise du travail par l’assuré.

du 27 janvier 2024, date de la consolidation, le taux d’IPP présenté par Monsieur [B] [O], imputable à l’accident du travail du 13 novembre 2023.

d'aptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque fixée à la date du 6 février 2023.

de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ».

Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Elle relève néanmoins qu'il y a une probable aggravation depuis la date de consolidation.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

4] [Localité 3] dispensée de comparution La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date

son travail.

de consolidation du 29 octobre 2024 de son accident de travail en date du 22 novembre 2022.