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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
233 du Code civil le divorce entre Madame [V] [D] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL), et de Monsieur [K] [U] [T] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 73 du decret 72 -678 du 20 juillet 1972 Vu les articles, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 367 et 700
1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante
1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973.
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc59
7 octobre 2025
Localité 19] demeurant [Adresse 12] - [Localité 14] représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7eb7
7 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 21 juin 2023, Mme et M. ée au tribunal de : Vu l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, Vu l’article 78 du décret du 20 juillet 1972
6a0f5716cdc6046d477c0cec
21 mai 2026
par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur [N] [P] a travaillé aux Charbonnages de France de 1975 à 2000, soit après le décret du 17 août 1977, et après la mise en place, par les CdF, de mesures
67081b1a89f19e8c50f8d517
10 octobre 2024
du 17 septembre 1908 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
68f7df0077f30025a66a04e2
,en n’effectuant pas les déclarations prévues aux articles 10, 11, 15 et en refusant de communiquer ces documents,en n’effectuant pas les contrôles médicaux prévus aux articles 11, 13, 16 et 17 du décret
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
662bf14ae266e89ef1189e69
26 avril 2024
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
56 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de
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