Cette dernière lui demande alors de fournir un rapport technique.

aux fins de réglement du solde de son marché de travaux chiffré à 260 010,00 euros TTC.

reconventionnelle, - DEBOUTER la SAS IDEAL [M] de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 13 juin 2025 de la SAS IDEAL

20% légués par testament Cette demande n’est pas chiffrée de sorte que, conformément à la jurisprudence de la 1ère chambre civile (civ 1 23 juin 2021 19-23.614), le tribunal n’en est pas saisi et il

La société AUTO VIP conclut au rejet des demandes. Elle soutient en premier lieu que M. [M] n’invoque aucun fondement juridique précis à l’appui de sa prétention.

Cette demande est juridiquement infondée.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, Monsieur [Q] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 5.000

Cette mesure se fera aux frais avancés de la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC en raison de sa qualité de partie demanderesse à la révision du loyer.

Les requérants seront déboutés du surplus de leurs demandes relatives à l’astreinte ordonnée. La demande subsidiaire relative à la mesure d’expertise est sans objet.

la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés, au motif que la demanderesse ne justifie d'aucun motif légitime pour solliciter une nouvelle expertise, cette demande d’une nouvelle

sur les demandes formulées en ce sens.

Partant, et dans la mesure où aucune partie ne s’est opposée à cette demande, le demandeur justifie d’un motif légitime à ce que la mission de l’expert soit étendue conformément à sa demande, dès lors

En l’espèce, Madame [J] ne formule pas de demande de chiffrée pour la soulte qu’elle revendique et se contente de demander que Monsieur [F] soit déclaré entièrement responsable du défaut d’entretien des

la société ESTATIUM, mais cette demande n'est pas chiffrée, de sorte qu'il ne peut y être fait droit.

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Par conséquent, la demande d’expertise de Mme [F] sera rejetée.

[D] de sa demande de versement d’une somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

; - Réserver les dépens ; - Débouter les époux [X] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société [1] [E], notamment la demande de condamnation fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

II – Sur les demandes d’indemnisation : II.A – Sur la demande relative aux travaux non chiffrés : II.A.1 – Sur la qualification du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT : Aux termes des dispositions

Les demandeurs soutiennent qu’ils avaient expressément demandé qu’il n’y ait pas de perte de clair vitrage, ce qui est une contrainte technique et non esthétique, que l’architecte a reconnu avoir commis