Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Il demande donc la condamnation du notaire à l'indemniser à concurrence du solde, à titre de dommages et intérêts.

Sur les dommages et intérêts : [L] [Y] sollicite la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du manquement du groupe [4] à son devoir d'information.

En conséquence, la banque BNP Paribas, qui a manqué à son devoir de vigilance, engage sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [G] [P]. II.

pour fonction spécifique d’apporter son assistance juridique à Monsieur [J] [X] dans le cadre de la vente et de préserver ses droits, a manqué à son devoir de conseil et d’information en n’accomplissant

Ils soutiennent enfin l’inertie de la banque constitutive d’un manquement à son devoir de vigilance pour ne pas avoir bloqué leurs comptes bancaires après le premier signalement et pour ne pas leur avoir

de dommages intérêts pour manquement au devoir de conseil ; - condamner la CPAM de [Localité 9]-[Localité 11] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 07 février 2023 à titre de dommages et intérêts, - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme

Par dernières conclusions du 3 mars 2023, Monsieur [P] demande au tribunal de condamner in solidum la société Bignon Lebray et les MMA au paiement de 170 984€ de dommages et intérêts, avec intérêts à compter

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Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

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Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » Les demandeurs

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Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Il s’évince du dispositif et du corps de l’assignation des demandeurs qu’ils visent le manquement au devoir d’information des vendeurs au visa de l’article 1112-1 du code civil, lequel n’est pas exclusif