sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [T], en

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : par conclusions d’incident, notifiées trois heures avant la clôture initiale, les époux [J] ont sollicité l’irrecevabilité des prétentions de Mme [

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juin 2025, Madame [B] [C] demande à la présente juridiction de : - se déclarer compétent et recevoir Madame [B] [C] en toutes ses demandes, fins et

Par ordonnance en date du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état, constatant l’absence de prétention au fond de la demanderesse qui se bornait à demander un sursis à statuer dans l’attente du dépôt

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a, notamment : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir

Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

pour connaître du litige et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de BILBAO (Espagne), -En tout état de cause, débouter

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».

[E] [Z], représenté par son conseil, par des conclusions déposées et soutenues à l’audience du 25 novembre 2025, demande au tribunal de : - le recevoir en l'ensemble de ses demandes, conclusions et fins

générale du 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires maintenait que les fins de non-recevoir présentées par Monsieur [R] relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWPY

Par message RPVA du 2 septembre 2025, il a été indiqué aux parties que les fins de non-recevoir seront examinées par la formation de jugement.

Cependant, cette fin de non-recevoir n’a pas été soumise au Juge de la mise en état, et est donc à ce stade irrecevable.

[J] demande au juge de la mise en état de - dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evry ; - condamner Mme [A] à lui verser 1.200 euros au

d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, de s'abstenir de trancher les contestations soulevées par les parties et de renvoyer celles-ci devant le notaire liquidateur pour apporter

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.