renvoyer l’affaire devant le juge du fond pour le surplus.

proportions sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral et sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, statuer ce que de droit sur

Par ordonnance sur incident du 07 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment renvoyé l’affaire, pour dépaysement, devant le tribunal judiciaire de Poitiers. En demande, M.

d’attribution préférentielle des biens indivis immeubles ; DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande d’attribution su solde du compte indivis [5] aux trois enfants du couple ou à [V] ; RENVOIE les parties

à l’audience en formation collégiale du 03 Novembre 2025 FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS [N] [G] et [M] [L] ont vécu en concubinage.

de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

collégiale, en première instance, par décision contradictoire, suscpetible d’appel, DIT le demandeur recevable en son action ; DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de liquidation du [12] conclu le

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

Il a été fait droit à sa demande par ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2018.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin

Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat en formation DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026 à l’issue de

Par ailleurs, l'avocat des demandeurs a sollicité par message RPVA du 10 septembre 2024 le renvoi de l'affaire à une audience composée d'une formation collégiale.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties

;rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande formée par les emprunteurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné les emprunteurs

Sur les demandes de Maître [W] [U] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 09 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ