Il est ainsi constant que les demandes de condamnation formées par le salarié du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable ne peuvent être dirigées que contre son employeur.

En conséquence, les demandes indemnitaires relatives à l’état de la pelouse seront également rejetées. 3° Sur le préjudice moral Le bien-fondé de la demande présentée par les consorts [H]-[C] au titre

dirigées contre le vendeur, la société Technic étanchéité et son assureur à ses côtés.

De même, s’agissant du préjudice moral et de jouissance subis par le syndicat des copropriétaires qui, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est recevable à agir pour demander la

Rejeter toute autre demande. Assignée à personne morale la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 12] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

, fins et prétentions plus amples ou contraire aux présentes écritures, en ce qu’elle sont dirigées contre la concluante, A titre infiniment subsidiare, - autoriser la SA ALLIANZ IARD à consigner les

[D] qui m’a demandé de démonter ce garde-corps, mais cela était impossible car sinon j’aurais dû démonter la passerelle avec. Alors M. [X] m’a demandé de couper.

et le rejet du surplus des demandes.

afférents au désordre de pollution des façades ainsi que des fissures des façades ; - sur le désordre n° 1 « pose défectueuse des couvertines » ; rejeter toutes demandes en tant que dirigées contre la

L.133-1 du code des assurances, - Débouter tant Mme [J] que toute partie (notamment MMA et APCF Rénovation) qui ferait une demande contre les ACM de toute demande qui pourrait être dirigée contre les ACM

en paiement de dommages et intérêts dirigées contre elle.

Les demandes de M. [E] dirigées contre la [7] à ce titre sont dès lors mal fondées et doivent être rejetées.

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des Consorts [U] et de la SA MAAF ASSURANCES au titre du préjudice moral ; - juger que les désordres allégués trouvent leur siège

hypothèse mal fondées et de débouter les demandeurs de leurs demandes dirigées contre elle ; - condamner toute partie perdante ou tenue aux dépens à lui payer la somme de 2 500 euros par application de

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société [X].

de compensation dirigée contre les époux [D], en ce que son action est frappée par la prescription biennale, sa demande de compensation formulée le 13 mars 2023, soit plus de deux ans après l’achèvement

Concernant sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il fait valoir que sa mise en cause, à titre personnel, caractérise le préjudice moral et professionnel important qui en résulte pour lui

Le VI de ce texte énonce que : " le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes