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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
Procédure : Par acte d’huissier de justice signifié le 21/01/2021, la SAS CELEO a formé opposition au commandement de payer du 29/12/2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à fin d’annulation du
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
fins de saisie immobilière, de l’assignation du 22 novembre 2019 et du jugement d’orientation du 8 mars 2021 ; - que la banque ne s’était pas opposée à la radiation de son commandement en invoquant le
JEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
[L] [U] le 29 août 2023 un commandement valant saisie immobilière.
18° chambre 1ère section
65c3d96dc432ce7d11a6f0c3
30 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité des demandes de la société SAMNANG Mme [X] fait valoir que les demandes de la société SAMNANG sont irrecevables, notamment aux motifs que : l'assignation en opposition au commandement
Service des Criées
695d760d75782d5f060184ca
6 janvier 2026
un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.
69cee7eacdc6046d47e98482
2 avril 2026
La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, représentée par son conseil, s’est opposée aux demandes formulées par Madame [V] [Z] et a sollicité que soit dit et jugé que le commandement de payer aux fins de saisie
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Or le commandement aux fins de saisie vente constitue le premier acte d'une mesure d'exécution forcée et peut être contesté devant le juge de l'exécution.
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
Selon acte du greffe en date du 12 janvier 2025, le cahier des conditions de vente du bien immobilier saisi, une copie de l'assignation à l’audience d’orientation signifiée au débiteur, ainsi qu'un état
Ventes
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
saisis, étant rappelé que le principal commandé s’élève à 844.875,03 euros.
Saisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fed
CREDIT LOGEMENT a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée aux débiteurs saisis ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication
Saisies Immobilières
662bf5b2e266e89ef1190325
26 avril 2024
Ils ont sollicité l’autorisation de vendre amiablement leur bien, demande à laquelle le créancier saisissant ne s’est pas opposé, les parties s’étant par ailleurs accordées sur un prix plancher de 220.000
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
à l’ordonnance d’injonction de payer du 12 mai 2010 formée par monsieur [B] [H], - s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 29 novembre 2024.
696551cdcdc6046d47105bcd
7 janvier 2026
Dès lors, la demande de caducité du commandement de payer est recevable.
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 novembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 novembre 2023 à Monsieur [S] [D] et Madame [M] [U].
695d618e75782d5f0600336f
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Mai 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
6966b540cdc6046d472f5e85
9 janvier 2026
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1ère Chambre
69656c9ccdc6046d47123f6a
certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Juge de l'EXECUTION
68e5790d0e2901d10fa539c1
7 octobre 2025
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES le 05/12/2022, volume 2022 5604P01 S n° 40, soit dans le délai de 2 mois du commandement.
686449070bb2f8a66ca66fc4
BNP PARIBAS a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement
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