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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69681cadcdc6046d47533354
9 janvier 2026
Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
sa propre carence à souscrire une assurance et qu'en tout état de cause, le rapport a été débattu entre les parties.
TPX RAM JCP FOND
6a173e06cdc6046d4725ddc0
26 mai 2026
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
MAF dans la seule limite de la faute de l’architecte - rejeter toutes demandes formées au titre de l’achèvement de l’ouvrage, A titre infiniment plus subsidiaire, - la condamner dans la seule et unique
Surendettement
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que
PCP JCP fond
69d010d3cdc6046d4705a86e
2 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts des demanderesses En application de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
18° chambre 1ère section
67f56a42bbf04ef7857bb153
8 avril 2025
Par ordonnance rendue le 22 mai 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales et déclaré irrecevables les demandes subsidiaires, en ce qu’elles se heurtaient à l’
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
En juillet 2019, Madame [J] [I] a fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société Laboratoires Majorelle et a demandé à la société CMS Francis Lefebvre Avocats de l'assister dans le
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi
68ded5546af9fd1f8095e625
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
A l’appui de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, elle souligne que la demanderesse a cessé son activité et ne présente aucune garantie de représentation des sommes qui pourraient lui être
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977849
7 octobre 2024
Ingénierie Solution Habitat, à défaut de résoudre amiablement ce litige, a fait citer, par acte du 6 mai 2024, Mme [O] devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : - condamner Mme [B]
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
Dans la mesure où les droits de celui-ci sont réservés ainsi qu’il est dit ci-avant en l’absence de demande expresse de sa part, la convocation de l’enfant pour une audition près de deux ans après qu’elle
4ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1509
La société Nexity Lamy réfute toute faute dans l’exécution du mandat qui lui a été confié par les époux [S].
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
Ces demandes relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n'en a pas été saisi et n'a pas renvoyé cette demande au fond.
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
Elles invoquent l’irrecevabilité de la demande d’expertise de leur soeur, Madame [X] [G], en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 8 octobre 2019 qui a rejeté une demande
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
provisoire, a fait assigner devant le présent tribunal la SARLU [K] IMMO et la SA ALLIANZ IARD.
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 décembre 2012, la SCI [Adresse 9], a donné à bail, en renouvellement, à la Société
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