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564 résultats pour « demande invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69681cadcdc6046d47533354

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8133da9e15c5131fb74e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sa propre carence à souscrire une assurance et qu'en tout état de cause, le rapport a été débattu entre les parties.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MAF dans la seule limite de la faute de l’architecte - rejeter toutes demandes formées au titre de l’achèvement de l’ouvrage, A titre infiniment plus subsidiaire, - la condamner dans la seule et unique

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010d3cdc6046d4705a86e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts des demanderesses En application de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance rendue le 22 mai 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales et déclaré irrecevables les demandes subsidiaires, en ce qu’elles se heurtaient à l’

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En juillet 2019, Madame [J] [I] a fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société Laboratoires Majorelle et a demandé à la société CMS Francis Lefebvre Avocats de l'assister dans le

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5546af9fd1f8095e625

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

663134a119f939ca6242d00e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l’appui de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, elle souligne que la demanderesse a cessé son activité et ne présente aucune garantie de représentation des sommes qui pourraient lui être

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

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TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977849

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ingénierie Solution Habitat, à défaut de résoudre amiablement ce litige, a fait citer, par acte du 6 mai 2024, Mme [O] devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : - condamner Mme [B]

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans la mesure où les droits de celui-ci sont réservés ainsi qu’il est dit ci-avant en l’absence de demande expresse de sa part, la convocation de l’enfant pour une audition près de deux ans après qu’elle

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TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Nexity Lamy réfute toute faute dans l’exécution du mandat qui lui a été confié par les époux [S].

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces demandes relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n'en a pas été saisi et n'a pas renvoyé cette demande au fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles invoquent l’irrecevabilité de la demande d’expertise de leur soeur, Madame [X] [G], en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 8 octobre 2019 qui a rejeté une demande

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

provisoire, a fait assigner devant le présent tribunal la SARLU [K] IMMO et la SA ALLIANZ IARD.

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TJ

18° chambre 1ère section

65c3d938c432ce7d11a6c8b6

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 décembre 2012, la SCI [Adresse 9], a donné à bail, en renouvellement, à la Société

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