Le juge a fait droit à cette demande par une ordonnance du 1er septembre 2021.

& 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 mars 2026 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame AYADI, présente

A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : A titre principal : Confirmer la décision de la CMRA prise en séance du 28 mai 2025, estimant que le taux d’IPP fixé à 20% ne sous-estime pas

Madame [Z] demande la mise en jeu de la clause pénale.

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[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Audience du : 26 mars 2026 Salarié/e : M.

Selon arrêt de la chambre civile de la cour d’appel d’Orléans du 26 mars 2018, le jugement déféré du 12 mai 2015 a été confirmé dans toutes ses dispositions.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : [L] HABITAT, SA d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis [Adresse

352J-W-B7J-C7YDE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [W] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau

DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente GREFFIER : Claire BEAULIEU, L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Février 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la

Le bureau d’aide juridictionnelle a confirmé au greffe qu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée par Mme [C].

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [B] [C] demande au Tribunal de céans de condamner la MDPH au versement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts, ce qui est contesté par

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [A] [M] a assigné Monsieur [N] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

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Dans ces conditions, le taux d’IPP de 8 % apparait conforme aux préconisations du guide-barème. Il s’ensuit que Monsieur [Y] [N] doit être débouté de l’intégralité de ses demandes.

352J-W-B7J-DBOSI N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

DEMANDEUR : M.

La demanderesse ne justifiant d’aucune mise en demeure, sa demande sera rejetée.

Aux termes des conclusions post-expertise du 04 mars 2026, Madame [I] [W], par l'intermédiaire de son conseil, a demandé au tribunal de : - Dire et juger la demande de Madame [I] [W] recevable, régulière