Mme [V] [N] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Dans ses conclusions, [H] [K] sollicite que la Société 1001 VIES HABITAT soit déboutée de l’ensemble de ses demandes au motif que la dette locative a été entièrement apurée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, puis prorogée jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025, où plusieurs causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevées d’office.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Des échéances étant demeurées impayées du fait que son compte à débiter n’était plus alimenté, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 2 septembre 2025.

, avec intérêts au taux débiteur de 6,95%,variable selon les types de crédits utilisés.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] au paiement de celle-ci. En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil.

A l’audience, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a comparu, représenté par Maître Marie France MOUCHENOTTE, Avocate au Barreau de Caen, qui a actualisé la dette à hauteur de la somme de 1.106,12€ au 24 décembre

Puis elle a fait assigner M.

tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et précise que la dette locative, actualisée au 23 mars 2026, s'élève désormais à 5109,77 euros.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

[W] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 5 111,01 € et s'est opposée à tout

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’audience du 17 mars 2026, la SCI Juvisy 20, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

[B] [A] a comparu. Elle reconnaît la dette, tout en indiquant être dans l'impossibilité de la régler. Elle précise avoir transmis un ensemble de justificatifs.