Il ressort de la requête versée aux débats et des pièces qu’avant même d’être placée en redressement judiciaire, la SAS FIB présentait des difficultés financières.

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [Y] [T] née [E] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

2023 par Me [Y], notaire commis ; - fixer à 15.955,80 € la créance restant due à la Compagnie Européenne des Garanties et Caution correspondant au prêt n°200900810602 par l’indivision, conformément au

En l’espèce, il ressort des contrats de cautionnement que les cautions sont des cautions solidaires et qu’elles ont renoncé au bénéfice de discussion.

La débitrice a proposé de verser mensuellement la somme de 511,75 € pendant 12 mois ou, subsidiairement une mensualité de 682,39 € pendant 9 mois en remboursement de ses dettes.

Il actualise sa situation et indique être en fin de droit au chômage depuis aout 2025.

Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

dette locative.

Par lettre du 11 mai 2022, la [21] a adressé à Monsieur [Y] [D] l’état détaillé des dettes.

N° RG 23/02909 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KAX PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [J] épouse [X] née le 11 Juillet 1956 à [Localité 4] domiciliée : chez CABINET LAUGIER-FINE, [Adresse 1] représentée par

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition

[B] [J] sont débiteurs des sommes demandées en vertu de leurs engagements de caution pris par les défendeurs pour garantir les dettes de la société MCD à l’égard de la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE ;M.

Elle a également un fils de quatorze ans. Elle compte reprendre un emploi après cette période de congé parental. Elle sollicite une suspension de ces dettes durant la période de son congé parental.

non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

[F] [E] et son épouse, Mme [H] [E] née [G], un prêt-relais de 457.000 euros d'une durée de 12 mois remboursable en une seule échéance en capital de même montant.