352J-W-B7H-C3BLX N° MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le lundi 15 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1] comparant, DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION

Elle indique être la responsable du pôle administration-RH de l’entreprise lyonnaise, pour permettre l’organisation d’une représentation collective du personnel sous la forme d’un CSE unique, rassemblant

Cadre greffier lors des débats : Aurélie LAGRANGE Cadre greffier lors du prononcé : Céline SAUVAT DÉBATS : A l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique

Ils en concluent que c’est uniquement au décès de l’assuré que les contrats seront susceptibles d’être taxés.

Il n’est cependant pas exigé que le travail habituel soit la cause unique et essentielle de la maladie (en ce sens : Cass. Civ. 2ème, 4 février 2010, n°09-11.190).

, sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

MMA - Direction Corporels DIARD, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 18] et la Mutuelle Génération, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code

Il soutient qu’il est loisible à un État signataire, notamment lorsqu’il a désigné une autorité compétente unique pour émettre les apostilles pour tous les actes publics, de prendre les dispositions internes

Mme [W] n’apporte aucun élément permettant de corroborer la réalité d’un entretien au cours duquel la chef de service aurait outrepassé ses prérogatives dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction

CNBF à produire une note en délibéré sur le décompte de la créance restant due, notamment sur la prise en compte de l’acompte de 10.000 euros et à Mme [U] de répliquer le cas échéant sur ce point uniquement

L’expert a retenu qu’il s’agissait d’une insuffisance du dossier de conception et de direction des travaux, imputable uniquement au maître d’œuvre, ce qui justifie sa seule responsabilité.

Lyon) représentée par Monsieur [W] [V], gestionnaire Cellule Enchères Commercialisation à la Direction du Recouvrement, agissant au nom de la société SNC MYRTE, en qualité de représentant de la S.A.

BATIMENT [Adresse 7] [Localité 4] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 8] [Localité 5] non constituée La société anonyme GRDF [Adresse 9] [Localité 6] non constituée La VILLE DE PARIS, DIRECTION

dans la direction de l'exécution des travaux, mais également le lien de causalité entre cette défaillance et le préjudice allégué.

de sa curatrice : Madame [Z] [U] [K] 60 rue Bayen 75017 PARIS., [O] [KC], [G] [KC], [A] [KC], [P] [KC], [Y] [KC], [N] [KC], [W] [KC], [SX] [KC], [L] [KC], [F] [KC], [D] [KC], Etablissement Public Direction

Elle précise en outre avoir sollicité un rendez-vous avec le médecin du travail, invoquant des atteintes psychologiques de la direction, un état d’épuisement et de choc.

24061000013 - minute 110/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique

GO VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE