; que ceux qui commettent un casse sont des voleurs ou des braqueurs à l’instar de la bande de malfaiteurs de la série « La Casa De Papel » auquel le photomontage compare le groupe Mediapro et son dirigeant

Par ordonnance du 23 novembre 2016, Me [Y] a été autorisé à intervenir à la procédure de saisie sur rémunération diligentée à l'encontre de Mme [L] pour le paiement de la somme de 145.010,01 euros.

EXPOSE DU LITIGE : La SARL BLEU DROME.G a pour dirigeant Monsieur [K] [F]. Elle a une activité de maçonnerie et d’installation de piscines.

constat avec Monsieur [G] [V] relatif au dommage causé au rétroviseur ; - après leur transaction, Monsieur [R] [B] regagnait son véhicule en longeant la glissière de sécurité et Monsieur [X] [B] se dirigeait

Elle relève que le dirigeant de la SAS BV Photographie et de la SCI BV est la même personne à savoir Monsieur [T] [O] et que ce dernier s’est engagé au travers de sa société à l’égard de la SARL Groupe

En droit, les demandeurs considèrent que Monsieur [A] a engagé sa responsabilité personnelle en tant que dirigeant pour ne pas avoir assuré ses activités « tant au niveau de sa responsabilité contractuelle

[S] et Mme [T] qui est configuré en U ou en " aquarium " de telle manière que les eaux de la rue se dirigent et s'accumulent naturellement dessus.

DEMANDERESSE La société CREDIT MUTUEL DE CALUIRE [K] [N], caisse locale de crédit mutuel inscrite au R.C.S. sous le numéro 353 809 361, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son dirigeant

Vu l’article 79 – XI du code civil local qui précise qu’est puni de 9 000 euros d’amende le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux

Vu l’article 79 – XI du code civil local qui précise qu’est puni de 9 000 euros d’amende le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux

(2)« [X] [G] et [Z] [Y] ont été également entendus, mais non poursuivis, puisqu'ils ne sont plus dirigeants des sociétés condamnées. » Cette phrase comporte également une première partie qui décrit

[Q] et a invité la bailleresse à procéder par toute voie de droit pour récupérer les locaux à l’encontre de tout occupant, dont il ne connaissait pas l’identité, précisant que le dirigeant de la société

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant

SCI [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant la mauvaise foi de la débitrice notamment en dissimulant une activité professionnelle comme dirigeante

le délai règlementaire, ce qui a été effectué en l’espèce ;Que si aux termes de la décision QPC du 19 novembre 2021, l’article L.2314-17 du code du travail a été modifié pour permettre aux cadres dirigeants

connu, part la partie ou les arbitres qui l’avaient désigné, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sautant matière de référé, à la requête de la partie la plus diligente

Elle a constaté l’apparition de désordres après la réception, a diligenté une expertise amiable sur la base de laquelle un protocole d’accord a été régularisé avec l’entreprise qui n’a toutefois pas exécuté