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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
La charge des prestations et indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle incombe aux caisses d'assurance maladie.
2ème Chambre
6a15f7c5cdc6046d4706b981
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
Dans ces conditions, aucune faute de la société PISCINES MAGILINE de nature à engager le cas échéant sa responsabilité de droit commun n'est davantage prouvée.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa83
7 juillet 2025
en nature : dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA rente AT : incidence professionnelle Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature
Référés Civil
686842af4965b5d9df327667
3 juillet 2025
Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de la compagnie d'assurances ABEILLE IARD & SANTE ne sont ni
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
Elle fait valoir qu’il n’est produit aucun contrat entre elle et la société SAFIM qui ne prouve dès lors pas la nature des prestations et que le bon de commande ne saurait suffire à démontrer que la prestation
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
ENTORIA doit lui régler des prestations d’incapacité calculée après déduction des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie CARPIMKO et que la déduction supplémentaire pour majoration
Chambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
d’une prestation non conforme aux règles de l’art : En l’absence de convention écrite, la juridiction est dans l’incapacité de déterminer la nature exacte des soins convenus, en particulier la forme
11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
A l'appui de sa demande, le prêteur produit notamment : - l'offre de crédit acceptée le 9 février 2022 et la notice d'assurance signées électroniquement le 8 mars 2022 ; - la FIPEN ; - les fichiers de
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
Le prêteur sera en conséquence totalement déchu de son droit aux intérêts.
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0684 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE
Chambre 9/Section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a7d
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L 5422-1 du code du travail, les travailleurs aptes à l’emploi ont droit, lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi, à une allocation d’assurance
TECH SEC. SOC: HA
6615866adb5098996d5ad0fe
5 avril 2024
Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
Ce dispositif créé par l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 a été confié à la Caisse nationale d'assurance-maladie.
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
Maladie s’exerce poste par poste Et par conséquent RESERVER les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la LOIRE s’agissant du montant de sa créance définitive, dans l’attente du dépôt du
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) III.
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