Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; "

et 1241 du code civil Vu l’article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal de : - DIRE et JUGER l'action des époux [O] recevable et bien fondée, Y faisant droit

Il est toutefois établi que la demanderesse se trouve effectivement privée de la jouissance de la cave située au sous-sol, notamment en raison des inondations répétées, de l'humidité persistante et des

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant sa tranquilité et la jouissance de son bien.

soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, et intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance.

S’agissant du préjudice de jouissance, le fait de voir son véhicule immobilisé occasionne nécessairement un préjudice de jouissance qui ne peut être qualifié d'hypothétique et dont l'évaluation se fait

Enfin, il n’est ni opportun ni utile d’ajouter à la mission de l’expert la valeur de la jouissance procurée par le véhicule aux demandeurs.

Représentée par son avocat, Madame [K] [B], représentée par la MSA SERVICES LIMOUSIN ès qualités de mandataire spécial, indique qu’elle conteste la facturation d’eau à hauteur de 2.755,15 euros au motif

Le trouble de jouissance résultant d’infiltrations n’est donc pas établi par les demandeurs.

Ces éléments suffisent à caractériser un trouble de jouissance.

[R] à titre de préjudice de jouissance et moral sera rejetée. III.

Que des échanges amiables tant avec le Syndic que la société ACAF se sont révélés infructueux - sur proposition du Syndic, il a été décidé de faire appel à un organisme extérieur spécialisé en contrôle

En application des dispositions des articles 1719 du code civil et 6 a), b) et c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et

Mme [U] [M] née [C] ne comparait pas, son fils [K] [L] présent sans pouvoir spécial, ne peut la représenter.

Les demandeurs font valoir que les véhicules ont été restitués le 21 juin 2024 mais qu’ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de la saisie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

En l’espèce, la compensation ayant été demandée, il convient d’y faire droit. M.