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1 071 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9cd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En espèce, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcé et la SA FLOA a été déchu de ses droits et intérêts, il s’ensuit que la société de crédit est en droit d’exiger que les seules échéances

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975fcf9cdc6046d47a6c144

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14ce266e89ef1189ea7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 06 mai 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués de plein droit

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944641486831808a009aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e88b723ea43407b9fbb53e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS STATUANT par décision avant dire droit, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, FAISONS INJONCTION aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb306af9fd1f80963fd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas de renvoi devant une autre juridiction, il a exprimé une préférence pour le tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER pour sa proximité géographique.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4c3033cf481c39a2277

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b893ea43407b9fbbcc3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Maître Katia Boneva-Desmicht, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0445 Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Avant-dire-droit

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3db848dd6814c63e25

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bb7a459da3dcdea9aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la société KLEMURS, aux droits de laquelle vient la SCI BUFEULIS, et la SAS [X] [E] ont convenu du renouvellement anticipé du bail pour une durée de

Source officielle
TJ

JCP

697b28eacdc6046d47152ed2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cff1d33109fd079af424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demanderesse est donc déchue du droit aux intérêts contractuels.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e4664b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04037 ; Selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc2148ddbf41d3f42ad5f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26CH N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2023 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

66a00899d9953d09165f77b3

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ed0548223b2c7adfee4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c025acdc6046d472f550a

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

E], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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