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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
En espèce, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcé et la SA FLOA a été déchu de ses droits et intérêts, il s’ensuit que la société de crédit est en droit d’exiger que les seules échéances
J.L.D.
6975fcf9cdc6046d47a6c144
6 janvier 2026
audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
JAF section 1 cab 2
662bf14ce266e89ef1189ea7
25 avril 2024
entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 06 mai 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués de plein droit
7ème JEX
671944641486831808a009aa
3 octobre 2024
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Chambre 1 Référés
68e88b723ea43407b9fbb53e
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS STATUANT par décision avant dire droit, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, FAISONS INJONCTION aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent
JCP Amiens
68dedb306af9fd1f80963fd3
2 octobre 2025
En cas de renvoi devant une autre juridiction, il a exprimé une préférence pour le tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER pour sa proximité géographique.
4ème chambre 1ère section
68e7a4c3033cf481c39a2277
7 octobre 2025
FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
5ème chambre 1ère section
68e88b893ea43407b9fbbcc3
Maître Katia Boneva-Desmicht, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0445 Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Avant-dire-droit
Référés
67eeeb3db848dd6814c63e25
3 avril 2025
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent
5ème chambre 2ème section
67fea4bb7a459da3dcdea9aa
10 avril 2025
ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la société KLEMURS, aux droits de laquelle vient la SCI BUFEULIS, et la SAS [X] [E] ont convenu du renouvellement anticipé du bail pour une durée de
JCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment
TPX VER JCP FOND
6866cff1d33109fd079af424
3 juillet 2025
Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
La demanderesse est donc déchue du droit aux intérêts contractuels.
68efe754c07170de10e4664b
9 octobre 2025
ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04037 ; Selon les dispositions de l'article
1/1/1 resp profess du drt
65cbc2148ddbf41d3f42ad5f
17 janvier 2024
Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26CH N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2023 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit
68dd9ed0548223b2c7adfee4
1 octobre 2025
judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
E], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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