le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire."

L’affaire a été plaidée à l’audience juge unique du 5 novembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7/01/2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 14 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 21/01803 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKWW Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025 AFFAIRE : [T] [K] C/ S.A.R.L

AGENCEMENTS NR de toutes ses demandes ;renvoyer l'instruction écrite de l'affaire à telle audience qu'il plaira au juge de la mise en état de fixer ;enjoindre à la S.A.R.L.

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 mars 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023.

À l’audience du 13 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance.

L'expert a rappelé les différentes cessions intervenues depuis 2012 dans la Scp [C] [1] et en a extrait les multiples finaux de valorisation sur le chiffre d'affaires et le résultat opéré lors de chaque

Elle a écrit au tribunal le 16 juin 2024 qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer ses débours. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

’être ultérieurement saisi tous les éléments utiles à la solution du litige ; - Statuer ce que de droit concernant les dépens.

La société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la société CASINO RESTAURATION, a finalement notifié un congé aux bailleurs pour le 31 mars 2025, suivant acte extrajudiciaire en date du

d'affaires en une année.

D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00348 ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00279 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FL4H AFFAIRE

En réplique aux conclusions adverses, elle indique ne pas avoir refusé de travailler mais avoir pris des dispositions afin de continuer à générer du chiffre d’affaires.

d’affaires, qu’elle évalue à la somme de 150.000 €.

Après 4 renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience en date du 15 mai 2025.

Le 24 avril 2022, une nouvelle radiographie a mis en évidence une fracture-tassement du corps vertébral de L3 avec affaissement du mur postérieur et impation au contat du plateau vertébral inférieur de

Or, le caractère hypothétique de ces chiffres et leur absence de lien avec la situation personnelle de Mme [I] ne peut être assimilé à un mensonge ou une tromperie puisque Mme [I] ne pouvait dans ces conditions