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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais
Ctx Protection Sociale
69d82927cdc6046d47b2e022
9 avril 2026
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec
6a0cdd7acdc6046d473d7b03
19 mai 2026
DROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfda
7 octobre 2025
En considération de la réunion de l’ensemble de ces éléments, il est justifié de retenir que, dans les mois qui ont suivi l’accident, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b559
24 janvier 2024
La CAF du Rhône considère avoir agi en fonction des éléments transmis par [H] [D] et n'avoir été en mesure de corriger le montant de l'indu qu'à la suite de la communication du relevé de paiement de la
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.
Service des référés
6785674faaacbea0fe680cfa
10 janvier 2025
de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux
JCP REFERES
6a21f002cdc6046d472fc514
18 mai 2026
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
TPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
Pour déterminer si le locataire est redevable d'un surloyer le bailleur doit réaliser une enquête de ressources.
CTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
4 – Charges spécifiques - pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2032 ;attribué la PCH – élément 2 – Aides techniques pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2025 ; attribué la PCH – élément 4 – Charges
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
Il en résulte que les développements des parties sur la qualité des relations entretenues entre le défunt et ses enfants d’une part, et M. et Mme [B] d’autre part, ainsi que les moyens tirés de la volonté
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ac1dca99f26392a8c
9 janvier 2025
D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 6] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La SA LOGIREP a donné à bail à Monsieur [F] [D] un logement situé [
6786d747df5b5c7d10caab09
Au vu de ces éléments, l’indu d’un montant de 1.653,88 euros sera confirmé.
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
Ils soutiennent que leur activité est lucrative et leur procure les moyens de satisfaire aux besoins de l’existence et reprochent à l’administration fiscale, d’une part, d’avoir pris en considération leurs
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la bailleresse fait valoir, d’une part, que l’implantation du local considéré est correcte en raison d’une circulation locale et de transit et que la clientèle est fortunée
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848 182 avenue de France 75016 PARIS représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.
PS ctx technique
6866cb4bd33109fd079acc3a
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] [E], née le 26 octobre 1982, a fait une demande auprès de la
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé. • La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle
2ème Chambre Cabinet B
6690369d766d1156dbc003f7
3 juillet 2024
, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié
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