Elle estime que la situation de la débitrice ne serait pas irrémédiablement compromise eu égard à sa situation professionnelle et personnelle.

Elle estime qu’il y a urgence à ce que ces travaux soient réalisés pour résoudre en tout ou partie la problématique des infiltrations, ajoutant qu’un trouble manifestement illicite est avéré.

Elle estime que le foyer n'a aucune capacité de remboursement au vu de la situation.

DIAC justifie avoir interrogé Mme [V] [D] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit, en produisant aux débats « la fiche dialogue : revenus et charges »qui fait état des ressources

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.

Elle estime que cette utilisation caractérise un risque consciemment pris de ne pas exécuter ses engagements et doit ainsi conduire à retenir sa mauvaise foi.

Il a été informé, par courrier du 22 janvier 2025, qu’il ne répondait pas aux critères permettant le transfert du bail au regard de la typologie du logement et de l’insuffisance de ses ressources.

Elle estime ainsi avoir été de bonne foi.

Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un terrain (estimé à 1 500 euros par la Commission) sur lequel est déposé un mobile-home datant de 1995 (estimé à 2 500 euros par la Commission).

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [I] [P] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1300 euros

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [P] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1477,68 euros

modestes sans proposer un relogement adapté, en revanche lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné

JUGEMENT Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de l'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé,