du commissaire de justice, - dire et juger la décision à intervenir exécutoire de droit ; MOTIVATION Sur la validité de la dénonciation de la saisie-attribution Attendu qu’en application de l’article

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 28/01/2021 la décision contestée.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Sur les demandes accessoires Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 142-4 du code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Elle ne fait pas l’objet de débats. Le recours est par conséquent recevable.

En conséquence, l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

provisoire de la décision à intervenir.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02360 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6SP et 24/2362 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

provisoire de la présente décision est de droit.

Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La décision contestée est donc confirmée. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 05/05/2020 laquelle a finalement confirmé la décision de la caisse le 20/10/2020

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La décision état mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.