Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du

A titre liminaire, il n'y a pas lieu de juger la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction de jugement, dès lors qu'il n'est pas nécessaire de trancher une question de fond, et que l'incident

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 12 août 2024.

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

pourra être poursuivie.

, statuant en juge unique assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En consutlant le dossier, j’ai trouvé l’habilitation générale et trouvé le nom de l’agent qui a consulté le fichier, ce moyen est non avenu. Je maintiens mon moyen concernant le défaut d’interprète.

le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

du juge de l'exécution du 7 novembre 2024 et y ajoutant, a renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l'exécution aux fins de la poursuite de la procédure de saisie immobilière, que toutes les

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des nullités des actes formées par la demanderesse Madame [O] [R] épouse [N] sollicite de voir prononcer la nullité des actes de la succession, notamment

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 03 avril 2025 PCP

2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024

2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024

Son conseil soulève deux exceptions de nullité in limine litis : la première relative à l’absence d’interprète au moment de l’interpellation tout en convenant que l’interprète était bien présent lors de

Monsieur [W] invoque la nullité du mandat, pour non respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.