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1 938 résultats pour « exception soulevée lors de l'instance en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dans ces conditions, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs et de considérer que le présent tribunal est compétent territorialement pour connaître de l’action ici

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par jugement en date du 28 avril 2014 signifié le 11 juin 2014 à Monsieur [W] [E], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'adjudication du lot 152 pour la somme de 830.000

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'exécution des travaux de reprise.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af3c0d3e3fe99cada27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

I- Sur le désistement d'instance à l'encontre de la SAS Prune Restauration Il convient d'acter le désistement d'instance de Mmes [G] et [K] à l'encontre de la SAS Prune Restauration, placée en liquidation

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dccad33109fd079b3f23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société SMSL a été mise en liquidation judiciaire en cours de chantier en 2010.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme [N] [O] se réfère à ses écritures et : - soulève l’incompétence de la juge de l’exécution sur la question de la suppression de la pension alimentaire, - sollicite la condamnation de M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d8f1d01e3c86ef67e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en qualité de liquidateur Judiciaire.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale La Société CLESTRA NEW soulève une exception d'incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal Judiciaire de Strasbourg sur le ressort duquel est situé

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551dfcdc6046d47702c44

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, la jonction de la présente instance à celle introduite par l’association L’AURORE aura pour conséquence de prolonger celle-ci au détriment du locataire qui n’a aucun intérêt à cette jonction.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a0a0cdc6046d470800d4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle conclut à la liquidation du patrimoine de la débitrice.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens des mêmes instances ;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b2423448b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle n’a soulevé aucune contestation.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’exécution.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidateur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fafdd062d9f810e166b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, la banque rappelle qu'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle

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