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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
Dans ces conditions, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs et de considérer que le présent tribunal est compétent territorialement pour connaître de l’action ici
18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
Par jugement en date du 28 avril 2014 signifié le 11 juin 2014 à Monsieur [W] [E], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'adjudication du lot 152 pour la somme de 830.000
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
l'exécution des travaux de reprise.
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Chambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
I- Sur le désistement d'instance à l'encontre de la SAS Prune Restauration Il convient d'acter le désistement d'instance de Mmes [G] et [K] à l'encontre de la SAS Prune Restauration, placée en liquidation
JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens
7ème Chambre
6866dccad33109fd079b3f23
3 juillet 2025
La société SMSL a été mise en liquidation judiciaire en cours de chantier en 2010.
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
Mme [N] [O] se réfère à ses écritures et : - soulève l’incompétence de la juge de l’exécution sur la question de la suppression de la pension alimentaire, - sollicite la condamnation de M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67e2
8 octobre 2024
en qualité de liquidateur Judiciaire.
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
Sur l'exception d'incompétence territoriale La Société CLESTRA NEW soulève une exception d'incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal Judiciaire de Strasbourg sur le ressort duquel est situé
6ème chambre 1ère section
69d551dfcdc6046d47702c44
Dès lors, la jonction de la présente instance à celle introduite par l’association L’AURORE aura pour conséquence de prolonger celle-ci au détriment du locataire qui n’a aucun intérêt à cette jonction.
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a0a0cdc6046d470800d4
13 janvier 2026
Elle conclut à la liquidation du patrimoine de la débitrice.
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens des mêmes instances ;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b2423448b
16 janvier 2024
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
Chambre des référés
69d96a2ccdc6046d47d09345
9 avril 2026
Elle n’a soulevé aucune contestation.
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
de l’exécution.
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
liquidateur.
9ème chambre 2ème section
67ec2fafdd062d9f810e166b
En réponse, la banque rappelle qu'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou
2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
de la liquidation du régime matrimonial.
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