N° RG 24/00010 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIGH N° minute : 24/00046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GITZ N° minute : 24/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL

N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFK N° minute : 24/00052 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée

Enfin, il estime qu’il convient d’écarter l’exécution provisoire de droit en l’absence de preuve que les consorts [Q] pourraient restituer les sommes versées en exécution du jugement.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6AD DEMANDERESSE : S.A.R.L

En l’espèce, en exécution du jugement du 4 juillet 2023, M. [I] [A] a réglé 36 506,79€ au fonds commun de titrisation Absus.

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme

PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Rejette la demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion ; Rejette la demande de réintégration

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Mme [C] Me ROBERT le Copie(s) délivrée(s) à Me ROBERT aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Sur l’abus de saisie-attribution En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d'abus

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.