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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a9
23 janvier 2024
le divorce de : Madame [H] [S], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (Maroc) et de Monsieur [L], [T], [K] [D], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (Nord) Lesquels se sont mariés
7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
Par un courrier du 1er mars 2021, la Mairie de [Localité 7] a informé la défenderesse du rejet tacite de sa demande de permis de construire en date du 26 février 2021, faute de dépôt des pièces manquantes
JCP REFERES
68def0466af9fd1f809776cc
1 octobre 2025
Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria
PPP Référés
65dce0916f3a33381eb577ed
26 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023, M.
65dce0926f3a33381eb57809
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable dans sa version en vigueur pour des contrats de location conclus les 20 avril et 3 mai 2023, à effet du
65dce0926f3a33381eb5780f
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
65dce0936f3a33381eb5782a
65dce0956f3a33381eb5790f
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
65dce0966f3a33381eb57931
Monsieur [E] [U] [M] [H] n'a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d'établir un diagnostic social et financier.
65dce0966f3a33381eb57933
2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ
65dce0976f3a33381eb5793d
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 12 mai 2023
Chambre 1/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a835f
19 juillet 2024
dans les lieux loués de juin à décembre 2023, en violation de son obligation de garnissement et d’exploitation des locaux.
Référés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise de valorisation de patrimoine spécialisée dans les télécommunications, plus connue
672285e63f64f31269862ac9
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
A l'audience de rappel du 24 mars 2026, Monsieur [T] [F] [B] n'a ni comparu, ni personne pour lui.
668c2c16894f7f4d2e09f8aa
2 juillet 2024
Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e48
10 octobre 2024
), demeurant [Adresse 2] Madame [N] [R], munie d’une procuration de son mari, comparante PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [E] [G], né le 19 Octobre 1982 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse
PCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c18213
1 juillet 2024
2023; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 16 mars 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours
672285e43f64f31269862a8b
PCP JCP fond
6627fd1c42439575e2f7e2e5
23 avril 2024
Par acte d’huissier en date du 30 mai 2023, notifié au Préfet le 31 mai 2023, PARIS HABITAT OPH a alors fait assigner Madame [E] [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
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