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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil
67f57bcebbf04ef7857bee16
8 avril 2025
parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
67f57bcfbbf04ef7857bee2a
67f57bd0bbf04ef7857bee3a
recommandée avec accusé de réception et à leurs conseils, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
67f57bd1bbf04ef7857bee56
67f57bd2bbf04ef7857bee70
67f57bd4bbf04ef7857bee93
recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
67f57bd4bbf04ef7857bee9d
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
67f57bd6bbf04ef7857beec8
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26790d90d454e62ed9378
11 juillet 2024
de divorce sera passé en force de chose jugée commenceront à courir les intérêts moratoires au taux légal, ces intérêts seront majorés de cinq points par rapport au taux d'intérêt légal si Monsieur [M
Référés expertises
68e7a540033cf481c39a4a91
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
JEX
686834274965b5d9df322ac3
4 juillet 2025
de chose jugée.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b2423450b
16 janvier 2024
MOTIFS : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
PCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde72e
29 avril 2024
Dit en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer a force de chose jugée ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d0
8 juillet 2024
à une décision irrévocable passée en force de chose jugée.
Chambre 2 cabinet 4
68e03d1274e929a9d8fcf7aa
3 octobre 2025
accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force
68e03d1974e929a9d8fcf88d
68e03d1a74e929a9d8fcf89d
68e03d1a74e929a9d8fcf8a3
68f6a65bf444f3ad06a63700
68f6a693f444f3ad06a63aa3
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