FRACIM SERVICES en vertu d’une fusion-absorption [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Maître Catherine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0891 S.A.R.L.

SOGECAP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 086 380 730 dont le siège social est [Adresse 2] venant aux droits et obligations de la société anonyme ANTARIUS en suite de transfert par voie de fusion-absorption

Cet établissement dénommé “Royal buffet- Fusion” exploité par la société Asian Fusion, est sonorisé au moyen d’un téléviseur sans haut-parleur dissociable de l’appareil, et utilise des oeuvres musicables

Portalis DBYF-W-B7J-JSKR DEMANDERESSE : Société LIGERIS, SEM immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même venue aux droits de SEMIVIT suite à fusion

Par une opération de fusion-acquisition en date du 16 janvier 2019, la SA d’HLM EFIDIS a fusionné avec plusieurs autres sociétés, devenant la SA CDC HABITAT SOCIAL.

THAI-K-FUSION pour une somme de 5 720,18 € au titre de l’arriéré locatif au troisième trimestre 2024.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS DE [Localité 14] sous le n°B 379 502 644 , Venant suite à une absorption de sa société fille LE CREDIT

absorption intervenue le 1er juillet 2024, -Constater que la société sanofi-aventis France a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 juillet 2024 et, en tout état de cause, Mettre hors

ZAZZEN COMMUNAUTE ENFANTINE devenue par voie de fusion-absorption la société MICROBABY [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau

Ce procès-verbal constate la fusion-absorption des deux sociétés ainsi que la transmission universelle de patrimoine de l’une à l’autre, ceci emportant dissolution immédiate, sans liquidation, de la société

Par acte de fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE est venue aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT.

La SAS SMI vient aux droits de la SAS SMAD [Localité 7] suivant traité de fusion absorption du 28 juin 2024.

La fusion absorption de la SA LOCATIL par la SA IN'LI PACA résulte du procès verbal d'assemblée générale mixte du 25 juin 2024.

PESIGOT Le 09 Avril 2026 Mentions : DEMANDERESSE LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (CIF MED) en vertu d’un acte de fusion

MOTIFS DE LA DECISION S’agissant de l’intervention volontaire de la société ERILIA, cette dernière justifie d’une fusion par absorption de la société LOGIREM.

droits tant activement que passivement de la Société Anomyme d’HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D’OISE, elle-même venant aux droits de la Société Anomyme d’Habitation à Loyer Modéré CODELOG, par suite de sa fusion

Localité 11] (YVELINES), de nationalité française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante CREANCIER INSCRIT La Société Générale, venant aux droits du CREDIT DU NORD suivant opération de fusions

une procuration établie le 23 novembre 2006 au profit de Maître [C] [P], la société BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER - aux droits de laquelle vient la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT suite à fusion