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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
Dès lors, les consorts [G] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 10 mai 2024 et réceptionnée le 21 mai 2024, dénoncé les vices cachés auprès des consorts [D] auprès desquels
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
7 avril 2026
gros-œuvre ; la SAS SOPREMA ENTREPRISES pour le lot étanchéité ; la société ALAGOZ FACADE pour le lot façades ; la société ROQUE PLOMBERIE, pour le lot plomberie – VMC ; la société [Adresse 8], pour
Chambre 22 / Proxi référé
6585dc8a638cf45b25cb5eaa
22 décembre 2023
à 50 euros par mois jusqu'à réalisation des travaux ; à titre infiniment subsidiaire, autoriser Monsieur [F] à consigner le montant des loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; ¢condamner
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
[F] et la société Immobilière Nean font valoir que : - la société Acoustiguide France les a informés d'un problème récurrent de fuite d'eau depuis le plafond du lot du dessus le 18 novembre 2015; - malgré
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
De même, le moyen invoqué par la bailleresse tenant à l’impossibilité d’une fuite d’eau à ce moment en raison d’un épisode de canicule est inopérant au vu de la cause de la fuite analysée, puisque provenant
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
Une expertise amiable a été réalisée le 14 avril 2022, puis une autre le 29 décembre 2022.
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64525
2 avril 2025
Si le locataire n'a pas relevé de fuite chez lui, c'est bien que la fuite provenait de l'appartement du dessus.
13CH JCP CIVIL
69d829a4cdc6046d47b2eb1a
9 avril 2026
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I], comparants en personne, n’ont pas contesté l’état du logement.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
lors des opérations d’investigation et du fait que M.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
[V] [K], constate dans le lot n°82, « de larges traces d’humidité avec moisissures dans et autour du coin cuisine, y compris sur le plafond en plaques de plâtre. ».
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
Dès lors, le moyen sera écarté.
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
assuré auprès de la société de droit luxembourgeois Hiscox.
686d609ca2273490db1078da
8 juillet 2025
la société à responsabilité limitée BEAULIEU CONSTRUCTIONS, en charge du lot “maçonnerie”, assurée auprès de la compagnie MAAF ;la société à responsabilité limitée NOIR ÉTANCHÉITÉ, en charge du lot “étanchéité
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
Après avoir constaté une fuite d’eau dans le vide sanitaire, les époux [K] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, les Assurances du Crédit Mutuel qui a mandaté le cabinet Eurexo
Section des Référés
67802aaf9c3ba90f51dc41d5
9 janvier 2025
L’expert constate que les supports muraux sont à saturation d’humidité sur les deux niveaux du duplex, que la fuite n’a pas été réparée à ce jour et qu’aucune recherche de fuite n’a été réalisée.
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
Dès lors que le procès-verbal de réception du 12 octobre 2021 concernant le lot maçonnerie mentionne “infiltrations déjà signalées à de nombreuses reprises dans la cave.
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
[M] en décembre 2011 d'un dégât des eaux dans son lot il a été procédé à une recherche de fuite concluant à une origine partiellement privative (défaut d'étanchéité d'une fenêtre du lot), à laquelle le
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
une quelquonque fuite.
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
Dès lors, toute demande de ce chef sera rejetée. 4.
Service des référés
65b16401b9f94e984650d646
24 janvier 2024
d’oeuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF).
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