Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

En l'espèce, il y a lieu de relever que le principe du droit à l'indemnisation n'est pas sérieusement contestable ni même contesté par la société MAAF ASSURANCES, celle-ci ayant par ailleurs réitéré son

Au cas présent, il doit en premier lieu être relevé que les photographies produites par madame [E] [Z] [D] [O] elle-même ne permettent pas de constater l’état de vétusté du local que celle-ci allègue.

Il convient de relever que le montant de l’indemnité d’occupation est payée depuis la fin du contrat, occupant les lieux ainsi de bonne foi.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement

du sinistre n’est pas de nature à remettre en cause le versement de son indemnité telle que chiffrée par son assureur et accepté par elle.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En outre, si la tardiveté du paiement de l'indemnité transactionnelle ne permet pas à elle seule, de considérer que le protocole n'a pas été exécuté, l'absence de paiement des échéances des mois de mai

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

la société COLAS MAYOTTE, (…)Condamné la société ECHANGEUR INTERNATIONAL à verser à Monsieur [M] les sommes suivantes : 42.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de