Suivant courrier en réponse du 1er avril 2020, la société Geciter a proposé, par dérogation aux stipulations du bail, la mensualisation du paiement des loyers et charges dus à compter du 1er avril 2020

du bail que le preneur n'a pas respecté, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Ils ont également indiqué qu’ils entendaient se prévaloir, le cas échéant, des infractions pour refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction et ont en outre délivré

Wilfrid MBILAMPINDO Le EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 août 2018 ayant pris effet le 23 août 2018, la SARL JCD INVEST a, par l’intermédiaire de la SARL EXACT IMMO, donné à bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur les disposition applicables au bail Il résulte du titre du bail qu'il s'agit de la "location chambre platane meublée".

En outre, elle rappelle qu’une clause d’exclusion des dispositions de l’article 1721 du Code civil a été prévue au bail.

En l’espèce, le bail a été conclu à effet du 15 février 2021 pour une durée de six ans.

Parmi les obligations du bail, il est notamment stipulé que " Les locaux (…) sont exclusivement destinées à l'activité (…) petite restauration, sous réserve de l'obtention par le preneur des agréments

de cession du fonds de commerce ne contient aucune stipulation garantissant à l'acquéreur que le bailleur poursuivra le bail ou qu'il acceptera le renouvellement ; - Les demandeurs ne peuvent solliciter

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

Un emplacement de parking a également été donné à bail pour un montant de 86, 30 € mensuel.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

La SCI LANDRIN fait valoir que le bail stipule que le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur « en cas d’interruption, même prolongée, d’eau, gaz, électricité, chauffage ou

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction.”

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail stipule en son article 22 qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

[X] [C], se référant à leurs conclusions, demandent au juge de : - Prononcer la nullité de la clause pénale stipulée dans le bail d'habitation ; - Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement ; A

Il ressort également des pièces de la procédure que Monsieur [M] [O] est devenu Madame [Y] [O] en cours de bail et de procédure.