86000 POITIERS, non comparants, ni représentés (Maître [Y] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS

Par note autorisée parvenue en cours de délibéré, Madame [P] [O] produit les pièces justificatives de sa situation personnelle et financière actuelle.

Elle ajoute que son refus de remboursement est conforme à l’avis du médiateur qu’elle a joint ainsi qu’à la jurisprudence de la cour de cassation, et rappelle que la bonne foi du titulaire de la carte

Les demandeurs communiquent, également, des photos prises par certains copropriétaires, outre des listes de désordres. La matérialité des désordres est constatée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56H7 Minute n°

Sotto en ses demandes listées ci-après et formulées à l'encontre du cabinet J. Sotto : Ordonner au syndic cabinet J.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01607 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PESH du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000805 N° de minute affaire : [U] [O] c/ Etablissement

Le bâtiment A, correspondant à l'immeuble en façade sur rue, a ainsi désormais été composé des lots n°11 à 13 et le bâtiment B, correspondant à l'immeuble sur cour, du lot n°14.

Par décision en date du 3 avril 2023, notifiée par courrier du 12 avril 2023, la Commission de recours amiable a rejeté les requêtes de la S.A.R.L. [5].

La CPCAM des Bouches-du-Rhône s'en rapporte à la jurisprudence des tribunaux et cours d'appel.

Les deux affaires ont été appelées à l'audience utile du 05 octobre 2023.

Par ailleurs, il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° RG 15/13391) dans

Se fondant sur de la jurisprudence, il a précisé que la liste des travaux du tableau n'est qu'indicative et que la seule exposition à l'amiante suffit à établir un danger pour le salarié.

Par ailleurs, la [16] liste des versements postérieurs à la contrainte qui ne correspondent pas à la totalité des règlements listés par elle même sans sa pièce n°6.

Appelée et retenue à l’audience du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], prise en la personne de son syndic la SAS Sogi, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de

Par courrier en date du 2 Avril 2024, la SAS LA DYNAMIE a contesté la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable de l’organisme.

Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 08 mars 2024.

, n'est donc pas en l’espèce une cause de nullité (ex. : Cour d’appel de Douai, Chambre 1 – Section 2, 27 février 2014, n° RG 13/01073).

Elle soutient que la position des requérants appuyée sur quelques décisions de cour d’appel, consiste en une version très étendue du devoir de vigilance du banquier, ne correspondant ni à la législation