L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

[R], [B], [P] [M] d’une somme globale de 132.292€, pour lequel un bordereau d’inscription d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle a été publié le 4 mars 2010 au Service de

L'assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Parallèlement, le groupement a déposé une requête aux fins d’inscription hypothécaire provisoire sur l’ensemble des lots invendus.

GICQUEL, Juge assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier Décision du 05 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00827 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35JV EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [W] est propriétaire

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts n’entre pas dans les attributions du président de la juridiction saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond, lequel ne peut condamner le propriétaire

Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement , assisté de [...] [...], Greffier ; Après débats à l'audience du 18 novembre 2025, le jugement suivant a

du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Le droit du propriétaire d’obtenir une contrepartie à l’occupation de son bien n’est pas contestable .

Il recommande au propriétaire de faire réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever ces anomalies.

Mme [Y] [M] épouse [P] est propriétaire d’un appartement situé au troisième étage de cet immeuble.

Elle souligne que le seul versement intervenu est celui de 700 euros au mois d’avril 2023 et procédant d’une retenue sur son salaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Ce prêt a été garanti par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle pour la totalité de son montant sur le bien dont la SCI BRILLAUT CONCEPT ET RENOVATION était co-propriétaire indivisue à hauteur

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] sont propriétaires de lots au sein de l'immeuble en copropriété LOCABOX sis [Adresse 5] à [Localité 2].

de semaines par mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent

avec l’accord du débiteur, le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente

[D] [M] 18 B RUE NOEL TRANTIN 62000 ARRAS représentée par Maître Armand MBARGA de la SARL MBARGA ARMAND, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, vestiaire #0115 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

Dans le cas contraire, la réalisation de la présente vente sera soumise à la condition suspensive de l'accord du créancier de radier son inscription."

Elle ajoute que d’autres incidents étaient survenus précédemment. Elle affirme avoir subi un choc et avoir dû recourir à un médecin puis à un psychologue pour soigner un stress post-traumatique.