La SARL LP PLOMBERIE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux partes en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00171 - N° Portalis

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La SAS [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter l’URSSAF [10] de sa demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte ; -ordonner la nullité de la

[H] a formé opposition le 17 mai 2024 (instance n° 24/00521); - Contrainte du 18 juin 2024 d’un montant total de 2.116 € émise à la suite de la mise en demeure susvisée du 13 mars 2024 ; cette contrainte

conditions ; Sur l’homologation du plan de remboursement Attendu que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation

FONCIÈRE COUR CARRÉE a sollicité la jonction des deux instances qui opposent les mêmes parties, au motif d'une bonne administration de la justice, demande qu'il a formalisée par des conclusions adressées

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[Z] [L] devant le tribunal de grande instance de Paris, afin de voir prononcer l'annulation de la résolution n°22 de l’assemblée générale du 28 juin 2019. M.

Par courrier du 24 mai 2023, reçu au greffe le 30 mai 2023, Mme [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES d'une opposition à contrainte.

Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Il fait valoir l’autorité de la chose jugée de la décision du Tribunal de Commerce de PARIS statuant sur les mêmes causes, même objet et mêmes parties. Sur le fond, il conteste les sommes demandées.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître WORD en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/00606 - N° Portalis

La société COFIDIS soulève que le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable l’opposition formée par Monsieur [O] et rappelé que l’ordonnance litigieuse produisait les mêmes effets qu’

Elle relève l’identité d’objet, de parties de cause entre les deux litiges.

charge d'une autre partie.