En l’espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01890 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DIKB AFFAIRE : S.A.R.L.

Justifier le chiffre retenu par une description précise.

En conséquence, elle sera chiffrée à 1 600 euros par mois au 17 octobre 2022.

La société affirme que ce chiffre est d’autant plus cohérent que dans les comptes annuels 2019 le “ chiffre d’affaires” hébergement était de 349.576€ HT contre 445.045€ HT en 2018.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Fixe à la somme de 140 euros par enfant et par mois, soit un

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/157.

La SAS OVELO CYCLES produit une attestation en date du 12 janvier 2023 de Madame [S] [P], responsable administrative et financière de la SAS VOLTAGREEN, aux termes de laquelle le chiffre d'affaires de

ce chiffre d’affaires à partir des seuls relevés bancaires, soit un chiffre d’affaires encaissé, alors que la société VAGUE DIGITAL CONSULTING est soumise à l’impôt sur les sociétés et que c'est donc

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 juin 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle l’affaire

démarches, etc…), soit au regard d'un chiffre d'affaires moyen de 183.195 euros hors taxes, un poste de préjudice de 15.266 euros ([183.195 /12] x 1) L'indivision [D] s'oppose à cette proposition.

Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 janvier 2023 et l'affaire a été plaidée le 28 mars 2023.

Le chiffre d’affaires dégagé au titre de l’année 2020/2021 n’est pas produit.

un chiffre d'affaires annuel moyen HT sur les années 2017, 2018 et 2019 de 304 060 € exclusion faite des ventes sur internet et un chiffre d'affaires annuel moyen HT de 366 681 € ventes internet incluses

Que les données chiffrées fournies par le syndic sont erronées, qu’il n’a pas été tenu compte des charges de 2022 et que le chiffre retenu pour la consommation d’eau (prix du m3) est erroné.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [D] c/ S.A.R.L.

A titre de comparaison, les chiffres d’affaires de la société, au titre des mêmes exercices, ont été de 38.024.323 € en 2012 et de 46.951.470 € en 2013.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 26 novembre 2024 puis elle a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour se tenir à l’audience du 18 mars 2025.