Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration de conformité

Il a en outre été ordonné l’interdiction d’utiliser la salle de bains et sa condamnation le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

Selon eux la servitude comprend deux obligations distinctes, l’une transmissible qui est l’interdiction de construire dans l’emprise de la servitude et l’autre intransmissible dont l’objet est l’interdiction

Sur la réparation des préjudices résultant des atteintes à la marque Sur les demandes d’interdiction Les mesures d’interdiction sollicitées apparaissent justifiées, dans la limite toutefois de ce qui

d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés ; f) L'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ; g) Les mesures prises en matière d'interactions

Les dispositions visées par la demanderesse étant d’ordre générique et procédural applicables à tous les cas de divorce contentieux, il s’en déduit que Madame [V] n’indique pas le fondement de sa demande

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode.

leur auteur, lesquels résident dans la découpe générale qui emprunte la forme d’un pétale de fleur, dans l’enroulement de la découpe dont les deux pans se superposent en formant une encoche à leur intersection

de Mme [E] au titre de cette clause de non-concurrence et débouter les demandeurs de leurs demandes sur ce point, • En tout état de cause, le délai de la clause étant expiré, de juger que nulle interdiction

leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer

Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés

remontée des informations », en particulier s'agissant de la sécurité ; que des réunions étaient régulièrement organisées afin de rappeler les règles de fonctionnement pour les accueillis, notamment l'interdiction

constats de l’huissier commandés par HESTIA 78 à chaque livraison ne sont pas probants du fait de son ignorance des spécificités de la PDA (Préparation des Doses à Administrer), et notamment de l’interdiction

la société Prisma Media demande au juge des référés de : - dire n’y avoir lieu à référé ; - ne lui allouer d’autre réparation que de principe ; - rejeter les demandes de publication judiciaire et interdiction

Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne fait peser sur le bailleur une obligation de relogement du preneur en l'absence de toute interdiction d'habiter, de toute évacuation ou de tout arrêté de péril

Selon l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Elle fait également valoir que l'expression « foie gras » n'est pas exclusivement réservée à des foies d'animaux gavés et qu'il n’existe aucune interdiction de l'utiliser pour des foies « sans gavage »

Elle observe ainsi que cette clause est limitée dans le temps ; que l’objet du protocole, qui ne porte que sur le brevet « Bus ATEX », fait que les interdictions énoncées se limitent à l’exploitation de

elle-même : - la reconnaissance d’une contrefaçon de ses 6 marques verbales (les marques PG1 à DG3) et d’une concurrence déloyale du fait de la commercialisation du vin « Le temps des grives », l’interdiction

consentement, le fait que la testatrice ait confié, lors de son entrée en maison de retraite à l’âge de 86 ans, une procuration à Madame [X] [W] ne démontre pas qu’elle aurait été dans l’incapacité de gérer