[C] et Mme [M] au prix de 100 000 euros en raison de la découverte de l’arrêté d’interdiction d’habiter pris par la Préfecture de Paris.

Condamner solidairement, la société SCI DU MOULIN et la société UMAI BUBBLE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les

l'administration pénitentiaire [Localité 2] à compter du 26 octobre 2023 à 15h15 ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Rennes du 21 octobre 2023 confirmée par la Cour d'Appel de Pau

- condamner les consorts [S] au paiement des frais de constat établis par le commissaire de justice d’un montant de 300 euros TTC, ainsi qu’aux entiers dépens; - condamner les consorts [S] à leur payer

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 21 mai 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction

Monsieur [Z] [U] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Dans une réponse aux dires du 05 février 2026, l’expert a indiqué que l’extension des opérations d’expertise à la société M [F] permettra d’apporter des précisions quant aux interactions avec l’entreprise

J'ai des problèmes dans mon pays. Moi j'ai un travail et un hébergement en Italie. Faut me rembourser 10 000 € pour me ramener en Tunisie ou vous me ramenez en Italie.

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Dès lors, les obligations et interdictions édictées par le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son ordonnance du 15 novembre 2022 sont exécutoires.

de recevabilité de la demande de surendettement emportent également interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire

N° RG 26/01651 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUK présentée par Monsieur [Z] PREFET DE LA LOZERE concernant : Monsieur [G] [J] [L] né le 03 Novembre 1993 à [Localité 1] de nationalité INDIENNE ; Vu l'interdiction

A votre demande, je sais que j’ai une interdiction. Je me soumets parce que je ne veux plus faire de problème dehors, je veux retourner au payx.