FRJ LA PAIX REQUETE EN INTERPRETATION 1 copie conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B.

Mentionnons qu’aucun interprète en portugais n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité

, à la suite de l’audience de comparution immédiate, ce qui n’est pas contesté par l’administration, Attendu que l’intéressé a durant la procédure pénale été assisté d’un interprète en langue arabe puis

En outre, aucun autre interprète n’était disponible pour intervenir.

alors que la procédure relative au CRA a été faite avec un interprète

, il faut une impossibilité pour l’interprète de venir venir sur place, je vous demande d’annuler la procédeure.

X se disant [R] [S] [P] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure motifs pris : - de l’absence d’interprète lors de la notification des droits inhérents à son placement en garde

un document les énonçant; que par ailleurs, force est de constater qu’il a signé le procès-verbal de fin de garde à vue en présence de l’interprète et n’a formulé aucune observation; qu’il ne peut donc

[O] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [R], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

[V] [E], interprète en langue arabe, M.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’interpréter le jugement rendu le 8 janvier 2025.

Par la suite, l'interprète a pu assister physiquement l'intéressé. Dès lors, l'interprétariat par téléphone étant régulier, ce moyen sera rejeté.

[G] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

MOTIFS DE LA DECISION L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

sans interprète à 5 heures du matin ; - absence d’avis à parquet ; - L’intéressé a demandé à voir un médecin mais ne figure pas de certificat médical dans la procédure.

Jugement correctionnel de 2017 avec interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.