Le jugement n'étant pas susceptible d'appel, il convient de statuer par défaut.

[V] [S] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5572 - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5572 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

de l’article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond, Par arrêt du 5 janvier 2023, la Cour d’Appel a confirmé ce jugement

Sur la recevabilité Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36-W-B7I-DC7V AFFAIRE : [P] [G] C/ [K] [O] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 14 juin 2024.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

, ne peut plus faire l’objet de recours devant le juge, seules les mesures de désendettement adoptées par la Commission de Surendettement après qu’il ait été statué sur la recevabilité du débiteur et sur

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

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Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal a : - débouté M.

EXPERTISES et l’EURL [R] EXPERTISES demandent au Juge des référés de : - JUGER que la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RC de la Société EURL [R]. EXPERTISES et l’EURL [R].

[P] [I] a indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état.

[G] [F] et [O] [W] se désistaient alors de leurs demandes devant le juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe ; - DECLARE recevable la