à intervenir, - juger que, à défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [M] pourra en disposer librement et ce sans perte du bénéfice

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder

En défense la société LIBRAIRIE HEBRAIQUE ALEPH demande au juge des référés de : - constater que la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de Lyon a été préalablement saisi suivant assignation du

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

Sur interrogation du Juge de la mise en état, par conclusions, l’association ADAPEI sollicite : - que soit rejetée l’exception d’incompétence et qu’il soit jugé que cette chambre soit déclarée compétente

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Il sera rappelé qu'en tout état de cause, une clause contractuelle attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés aux fins d'expertise.

que le litige oppose deux commerçants dans le cadre de relations commerciales et que le présent contentieux relève de la compétence matérielle exclusive du tribunal de commerce ; - dire et juger le tribunal

En l'espèce, Monsieur [H] a saisi le juge français, dont la compétence n’est pas remise en question par Madame [Y].

L’assignation n’ayant pu faire l’objet d’une remise à personne, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de celles-ci, Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N] sollicitent du juge de l’exécution de : - Se déclarer compétent, - Déclarer Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N] recevables et bien fondés en

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

[V], Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

La SA DIAC, représentée par son conseil, a précisé s’en remettre au Juge s’agissant de la compétence.

désignée par la clause attributive de compétence.

: réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT Juge, et par Anne Marie PIERRE