à compter de l'assignation, *une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

valoir sur l'arriéré des loyers * une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 5 février 2026, - Condamner la société Auto Pièces Rhones Alpes au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération

somme provisionnelle actualisée de 5.124,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération

la condamner au paiement d’une provision de 870 € au titre des loyers échus au 30 janvier 2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération

Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 24/01604 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUGO Minute : 25/00047 Monsieur [D] [F] Représentant : Me Cédric LIGER

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

Ils devront libérer les lieux et les laisser libres de tout occupant de leur chef. A défaut de libération volontaire, M.

si besoin est, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [N] [I] et monsieur [T] [L] devront rendre les lieux libres

[I] [N] à payer à La SCI TROIS FRERES une indemnité d’occupation mensuelle de 1221.64 euros à compter du 01/01/2023 jusqu’à une libération définitive des lieux par la remise des clés, - condamné in solidum

si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les lieux libres

madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, Dire et juger que madame [R] [V] et madame [P] [S] devront rendre les lieux libres

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Association Syndicale Libre

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l'occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

condamnation solidaire de Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu'à la libération

paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer courant à la date de résiliation du bail fixée au 1er septembre 2025 augmentée des charges et taxes, jusqu’à la libération

avis de réception : * le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 17 février 2025, * le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, * le bailleur pourra, à défaut de libération

[Z] n'a pas restitué les clés, -Déclarer [W] [Z] sans droit ni titre, -Fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail à la somme de 885.00 euros par mois jusqu'à complète libération

la défenderesse ; - ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération

décembre 2024, En conséquence, -juger que Madame [G] [N] est occupante sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025, - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 4 juillet 2025 jusqu’à libération