Par acte séparé du 28 décembre 2020, Monsieur [H] [N] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire dans la limite de 9 ans et pour un montant de 64 800 euros.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

A l’issue du délai de quinze jours permettant de déterminer le montant exact des sommes créditant le compte au jour de la saisie, le compte redevient légalement disponible, seule la somme saisie restant

[E] à l’assurance vieillesseAttribuer à [O] [E] la carte mobilité inclusion mention invalidité ou prioritéCondamner la MDPH à lui payer la somme de 1.200 € au titre des frais engagés pour la réalisation

Elle a sollicité, pour tenir compte du report, le règlement de la somme de 9.854 euros TTC, correspondant aux frais déjà engagés par elle pour préparer l'évènement (matières premières, personnel, matériel

64 à verser la somme de 1 000 € à Madame [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS HORS LIMITES 64 aux dépens.

les sommes engagées et les sommes perçues par l’association Generation grande champagne dans le cadre de la gestion de l’EHPAD [16] du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 ; - déterminer les sommes engagées

de la provision à la somme de 1092,72 euros.

limite de la somme de 77.221,44 euros.

Il demande expressément au tribunal de considérer qu’il existe un engagement entre la société Novastrada et lui, ayant reçu un début d’exécution par l’édification du mur, mais que cet engagement n’a pas

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

Par requête enregistrée le 27 juillet 2023, Monsieur [N] [P] demande la convocation de la société à responsabilité limitée l’Atelier Automobile de l’Ouest afin de l’entendre condamner au paiement des sommes

de l’appartement de Monsieur [I] [W], - condamner Monsieur [I] [W] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 1.500 euros à titre de provision sur la réparation de ses préjudices.

[G] [R] ayant fondé sa mise en invalidité de catégorie 2 le 10 avril 2017,Déterminer la ou les pathologies de M.

de 7.554,13 euros ; Et en conséquence, - limiter sa part à la somme de 3.777,06 euros ; - rejeter l'ensemble des autres prétentions de toutes parties telles que formulées à son encontre ; - juger que

n’étant pas limité à 51.750 euros, mais chaque caution s’étant chacune engagée pour un montant maximal de 51.750 euros.

de 13 248, 49 euros au titre de sa garantie pour la réparation de son véhicule ; Condamner la compagnie PACIFICA ASSURANCES à lui rembourser la somme de 44 560, 62 euros au titre des frais engagés par

de deux années, le paiement des sommes dues.

Il convient ainsi de confirmer que la somme de 40 641,27 euros intègre l’actif net de la succession de monsieur [Y] [M], et de dire qu’il a précisément été évalué à la somme de 60 822,93 euros.

des sommes dues.