CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb77d7a459da3dcdee800
7 avril 2025
Il rappelle que la dette de la [19] est de 4400 euros telle que fixée par le tribunal dans un jugement de fixation de créance en date du 27 novembre 2023 rectifié par décision du 21 décembre 2023.
PCP JTJ proxi requêtes
65833fb63ea7c8c1129c07ad
19 décembre 2023
Maître [P] [C] dès lors que l'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la [3] a régulièrement rapporté une réponse et un appel de cotisations et contributions détaillées et rectifiées
C18-POLE SOCIAL
697c6daacdc6046d473aa33c
12 janvier 2026
Caisse primaire à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux et à enjoindre à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente la rectification
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
que le mois de mars 2022 doit être divisé par deux mais rajoute qu’il a fait une erreur de calcul concernant le montant de la prestation compensatoire qui est en réalité plus élevée et demande la rectification
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
Madame [D] [U], sollicite de voir : A titre principal, Débouter Monsieur [S] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute de démontrer la réalité de la créance A titre subsidiaire, Limiter
Chambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
Ils font valoir que par acte authentique du 5 décembre 2023 l’assignation initiale portant sur le lot numéro cinq a été rectifié que ce dernier a été remplacé par le lot numéro 54 suite à une modification
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
4 ème Chambre civile
6983c651cdc6046d47f039f1
13 janvier 2026
En l’espèce, il ressort du courrier du 7 décembre 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques que Maître [P] a déposé la déclaration de succession le 24 mai 2023 alors que la date limite de dépôt
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0332202fc178212f81e29
4 avril 2025
Le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité prévoit un taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante.
Référés
6786cb91df5b5c7d10ca8edc
14 janvier 2025
ARCHILUMINAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE
Référés Civil
686842ae4965b5d9df32764b
3 juillet 2025
Le preneur est en conséquence fondé à demander au juge des référés de rectifier les 2 erreurs matérielles commises dans l'extrait de compte produit par la bailleresse mentionnant un montant de loyer de
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee7e
9 octobre 2024
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie
Ch 9 (référés)
68e7a502033cf481c39a35dd
8 octobre 2025
In limine litis, sur le fondement de ce texte, la SAS DOMECCO oppose à la société demanderesse l’incompétence matérielle et territoriale du Tribunal judiciaire d’AMIENS au profit du Tribunal judiciaire
3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
3 juillet 2024
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l'expert judiciaire, par limitation des mouvements de genou et de la cheville gauches. Il évalue ce déficit permanent à 13 %.
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
limite d'un an ; - chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un
1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
Enfin l’article 1377 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du même code pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier.
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
[C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [F] ont fait notifier par voie électronique des conclusions rectificatives se limitant à rectifier des erreurs de date contenues dans les conclusions du 13 mars 2023.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696565b6cdc6046d4711b89c
9 janvier 2026
Après vérifications à partir du tableau d’amortissement (pièce n° 2) les montants réclamés méritent rectification.
1ère Chambre Cab2
65b16309b9f94e984650bf3d
11 janvier 2024
partie intitulée “relations avec votre banque” indiquant notamment « (…) Il conviendrait que (...) vous envisagiez de vous inscrire au RCS en tant qu'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité
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