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689 résultats pour « limites à la rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il rappelle que la dette de la [19] est de 4400 euros telle que fixée par le tribunal dans un jugement de fixation de créance en date du 27 novembre 2023 rectifié par décision du 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Maître [P] [C] dès lors que l'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la [3] a régulièrement rapporté une réponse et un appel de cotisations et contributions détaillées et rectifiées

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697c6daacdc6046d473aa33c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Caisse primaire à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux et à enjoindre à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente la rectification

Source officielle
TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d7b4e0040aa3735e854

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que le mois de mars 2022 doit être divisé par deux mais rajoute qu’il a fait une erreur de calcul concernant le montant de la prestation compensatoire qui est en réalité plus élevée et demande la rectification

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Madame [D] [U], sollicite de voir : A titre principal, Débouter Monsieur [S] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute de démontrer la réalité de la créance A titre subsidiaire, Limiter

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils font valoir que par acte authentique du 5 décembre 2023 l’assignation initiale portant sur le lot numéro cinq a été rectifié que ce dernier a été remplacé par le lot numéro 54 suite à une modification

Source officielle
TJ

REFERES

69861117cdc6046d4736ebfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6983c651cdc6046d47f039f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, il ressort du courrier du 7 décembre 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques que Maître [P] a déposé la déclaration de succession le 24 mai 2023 alors que la date limite de dépôt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0332202fc178212f81e29

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité prévoit un taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb91df5b5c7d10ca8edc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ARCHILUMINAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842ae4965b5d9df32764b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le preneur est en conséquence fondé à demander au juge des référés de rectifier les 2 erreurs matérielles commises dans l'extrait de compte produit par la bailleresse mentionnant un montant de loyer de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3aaf1d01e3c86eeee7e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

In limine litis, sur le fondement de ce texte, la SAS DOMECCO oppose à la société demanderesse l’incompétence matérielle et territoriale du Tribunal judiciaire d’AMIENS au profit du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07c2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l'expert judiciaire, par limitation des mouvements de genou et de la cheville gauches. Il évalue ce déficit permanent à 13 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

limite d'un an ; - chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin l’article 1377 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du même code pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [F] ont fait notifier par voie électronique des conclusions rectificatives se limitant à rectifier des erreurs de date contenues dans les conclusions du 13 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696565b6cdc6046d4711b89c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après vérifications à partir du tableau d’amortissement (pièce n° 2) les montants réclamés méritent rectification.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b16309b9f94e984650bf3d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

partie intitulée “relations avec votre banque” indiquant notamment « (…) Il conviendrait que (...) vous envisagiez de vous inscrire au RCS en tant qu'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité

Source officielle

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