, alors que le juge de l'exécution - auquel il est interdit de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire - peut statuer sur ces demandes.

Sur l'indemnité principale Le calcul de la valeur du droit au bail est réalisé à partir du différentiel entre le loyer théorique correspondant au prix du marché et le loyer réel annuel auquel est appliqué

Elle souligne qu’une instance est actuellement pendante devant le Juge des loyers commerciaux concernant le prix du bail renouvelé.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

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Il n’est pas contesté qu’aux termes du bail signé le 28 aout 2017, il a été convenu entre les parties un usage exclusif des locaux dans le cadre de l’exploitation d’une activité de « BAR-HOTEL-RESTAURANT

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Elle y exploite un fonds de commerce de bar de nuit. Le local est composé de deux salles, dont l’une est située en sous-sol.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis à [Adresse 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge

La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit de soumettre au juge l'examen de sa prétention.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

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, au trafic pédestre auquel il allait être soumis.