COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

2025 par 16 avril 2025 par Madame [N] [H], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Partielle numéro 51454-2023-002248 du 03/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [T] [E] épouse [F] née le 02 Avril 1981 à REIMS (51100) 4 rue

à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] défaillant DÉFENDERESSE, D'AUTRE PART Le / / - Grosse délivrée à - Me BEDOURET - Me [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

[T] [S] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Il rappelle qu'en application de l'article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil, la loi comorienne prévoit impérativement, concernant les jugements supplétifs de naissance

[V] [Z] un logement en résidence universitaire situé [Adresse 3] étage, appartement n°[Adresse 4], non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, Mme [K] produit une copie, délivrée le 15 avril 2019, dûment apostillée, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 19 juillet 1982 à [Localité 7] (Inde), d'[M] [H] et de [V]

Grosse Délivrée le : à Me Camille BAILLOT Me Rémy BERTIN Me Jonathan VANDENHOVE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL

du 5 juillet 1985,  - le mettre hors de cause dès lors que son intervention ne peut qu’être subsidiaire, - débouter toutes parties de leurs demandes, - dire qu’aucune somme ne peut être mise à sa charge

lot électricité à la société INGERAMA.

Dans l'affaire entre : Madame [B] [I] [S] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Inde), [11] [Adresse 1] [Localité 9] A.J.

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2025 (pièce 11), la demanderesse a mis en demeure le défendeur de lui rembourser la somme versée.

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 21/06732 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBTH / 2ème Ch.

[K] [G] sont propriétaires du lot 2, auquel est attachée la cave numéro 22 depuis le 15 avril 1965, et des lots 3 et 4 auxquels est attachée la cave numéro 23 depuis le 04 avril 1979, de telle sorte qu'il

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02137 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGHJ ------------- [I], [G] [M] épouse [H] C/ [E], [Z] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [P] [F] [H] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Noémie FAIVRE, avocat

consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MAILLARD, Me LE DORZE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril

1981 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 5] 1983 à