L'affaire a été plaidée le 10 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Avril 2026.

] [U], né le [Date naissance 2] 1989 et âgé par conséquent de 27 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi

n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Elisabeth LAPORTE DEBATS: A l’audience publique du 16 Mars 2026, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition

Elle met en avant l'évolution de l'obligation d'information, depuis 2001, et affirme que cette obligation résulte d'une loi de 2006, postérieure à son adhésion.

au 2 avril 2007 ;DFTP 75% du 9 octobre au 31 octobre 2006 ;DFTP 50% du 3 avril 2007 au 10 juin 2007 ;DFTP 25% du 1er novembre 2006 au 25 mars 2007 et du 11 juin 2007 au 9 octobre 2007.

I- Les données médico-légales Il échet de rappeler que lors de l’accident [P], né le [Date naissance 1] 2008, était âgé de 12 ans.

DEBATS: A l’audience publique du 06 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2026 pour être prorogée ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que Monsieur [I] [P] avait conclu un PACS avec Monsieur [O] [G] [E] le [Date mariage 7] 2000 et que leur mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2016, ce

faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce

Lors de la consultation le 17 octobre 2020, Madame [E] [U] a ressenti une douleur lors de la séance d’épilation sur sa jambe droite, puis à nouveau pour les aisselles et le maillot.

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise à disposition au 26 mars 2026 pour être prorogée ce jour.

Sur ce, La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, applicable aux successions ouvertes après le 1er janvier 2007, a modifié les droits des héritiers

> au titre des cotisations de fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2 (Il) 01/01/2026 FONDS TVX LOI ALUR 13,76 01/04/2026 FONDS TVX LOI ALUR 13,76 CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement d'une somme

comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la Loi

Au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme [Z] [I] sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les